Phase d'exploration et de prospection

Les détenteurs d'autorisation de prospection ou de permis d'exploration sont exemptés d'impôts (incluant la TVA) des droits, contributions ou toutes taxes directes ou indirectes qu'ils auraient à acquitter personnellement.

Certains droits et taxes sont néanmoins requis des détenteurs des titres miniers. Il s'agit des:

• Taxes de renouvèlement et d'acquisition de titres miniers et frais de surface, tel que stipulé dans les Articles 103-107 du Code Minier.
• Contributions des employeurs à un taux forfaitaire.
• Charges et contributions sociales qui doivent être payées pour les employés.
• Taxes sur paies et salaires dues par les employées.
• Frais de véhicule sur tous les engins composant le parc automobile (excepté pour les véhicules poids-lourds).
• Taxe des contrats d'assurance, excepté pour les véhicules de terrain utilisés exclusivement dans les opérations d'exploration et de prospection.
• Frais d'enregistrement.
• Frais de formation professionnelle.
• Taxe d'habitation.
• Contribution au programme de vérification des importations.
• Taxes et droits appliqués aux produits pétroliers (carburants).
• Frais de statistique

Phase d'exploitation

Les mêmes taxes et droits qu'en exploration et prospection, avec en plus:

• Impôts sur la valeur ajoutée des actions.
• Impôts sur les ventes de terrains, à condition que des exemptions dans les dispositions soient prises.
• Frais pour les contributions directes aux règlements fiscaux et aux contributions relatives.
• Impôt sur les revenus de société.
• Frais de timbres pour les documents d'export des produits miniers.
• Fin d'exonération de la TVA après une période se terminant à la fin de la 3éme année suivant la date de démarrage de la production.

Aucun autre impôt ou taxe, quelqu'en soit la nature, ne peut être appliqué au détenteur ou au bénéficiaire durant les phases de prospection, exploration ou exploitation.

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Expropriation

En vertu de l'Article 21 du Décret N° 99-256/P-RM, l'Etat s'engage à ne pas exproprier les futurs opérateurs, ni à saisir leurs marchandises. Cependant, si les circonstances ou des conditions critiques exigent de telles mesures, l'Etat se donne le droit, conformément au droit international, de s'assurer que des compensations convenables seront versées aux entités ayant subi des préjudices.

Règlement de conflits

Tout conflit relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'Accord Standard sera résolu à l'amiable. Les conflits et litiges qui concernent exclusivement des aspects techniques seront soumis à une personne de bonne réputation et reconnue pour ses compétences et expérience technique. Celle-ci sera choisie par les deux parties.

En cas de litige entre les parties, l'expert sera sollicité pour un arbitrage conformément à l'Accord de Résolution des Conflits relatif aux Investissements entre les Etats et Citoyens d'autres Etats (CIRDI; 14 octobre 1996). Au cas où le CIRDI se déclarerait incompétent ou refuserait l'arbitrage, le conflit sera donc réglé par prise d'une décision finale conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris.

Abandon

En vertu de l'Article 63 du Décret N° 99-255, le titulaire d'un titre minier peut à tout moment renoncer à sa concession minière par demande au Ministère des Mines. Cette demande sera acceptée à condition que le détenteur du droit minier se soit acquitté au préalable de l'ensemble des dispositions des Articles 79 et 80 du Code Minier. Dans le cas de non conformité, l'Administrateur des Mines les effectuera aux frais du détenteur.

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