Tel que stipulé par l'Article 63 du Décret N° 99-255, chaque détenteur de titre minier doit fournir périodiquement à la DNGM les documents suivants:

• Durant le mois suivant immédiatement l'attribution du permis ou de l'autorisation, le budget actualisé des travaux prévus pour le reste de l'année en cours est requis.
• Avant le 1^er décembre de chaque année, un programme des travaux à réaliser au cours de l'année suivante (en conjonction avec les dépenses prévues) doit également être fourni.
• Les rapports périodiques suivants:
  — Au cours de la première quinzaine de chaque trimestre, un rapport trimestriel résumant les travaux réalisés durant le trimestre antérieur.
  — Au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport annuel détaillant les activités et résultats de l'année antérieure.

Transfert ou attribution de titres miniers:

Le transfert ou la réattribution de permis d'exploration (et l'autorisation d'exploitation d'une mine de petite échelle) nécessite de la part du détenteur la remise d'une 'demande de transfert' au Ministre des Mines.

Le cessionnaire doit fournir:

• Un engagement de poursuite du programme des travaux.
• Documents montrant les capacités techniques et financiers de la nouvelle compagnie, tel que stipulé par l'Article 55 du Décret 99-255/P-RM.
• Copie conforme certifiée de l'accord qui a été établi entre le cessionnaire et le bénéficiaire.

Le transfert est accordé par le Ministre des Mines contre paiement par le bénéficiaire de droits fixes, tel que stipulé dans l'Article 103 du Code Minier. Le Ministre des Mines doit notifier aux parties de tout refus de transfert, et ceci n'est pas soumis à une quelconque compensation financière.

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Environnement

Les détenteurs de titres miniers sont tenus à se conformer avec la législation et les dispositions de régulation relatives à la loi sur l'environnement en vigueur au Mali.

Les détenteurs d'autorisation d'exploration ou de prospection sont tenus de:

• Se conformer aux dispositions particulières qui sont stipules dans l'Article 59-61 du Code Minier
• Réaliser les travaux de réhabilitation et de sécurité dans le site de la mine.
• Fournir à l'administration minière un rapport relatant l'exploration réalisée et son impact sur l'environnement, ainsi que les travaux de réhabilitation et de sécurisation réalisés.
• Rapport mis à jour remis dans un délai d'un mois.

Emploi du personnel local

Les détenteurs de concessions minières doivent:

• Se conformer aux conditions générales des réglementations en vigueur.
• Quand deux candidats ont des qualifications égales, les citoyens maliens auront la priorité.
• Etablir un programme de formation en vue de promouvoir le personnel malien.
• Procéder au remplacement progressif du personnel expatrié par des nationaux qui ont acquis la même formation et expérience de travail.

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Emploi des expatriés

Les détenteurs de concessions minières et leurs sous-traitants peuvent recruter le personnel expatrié nécessaire à un accomplissement efficace et réussi de leurs activités. L'Etat facilitera l'octroi des papiers administratifs relatifs à l'entrée et au séjour de ce personnel, ceci conformément aux règlements en vigueur.

Régime douanier

Durant la phase d'exploration ou de prospection, matériels techniques, machines, outils, véhicules utilitaires et générateurs peuvent être importés gratuitement (admission temporaire) par le détenteur de la licence minière. Toutefois, quand la licence de prospection ou d'exploration est proche de l'expiration, l'ensemble de ces équipements doit être réexporté, à moins que le bénéficiaire puisse justifier leur utilisation durant la phase d'exploitation.

Quand plusieurs titres miniers sont détenus par une même personne physique ou morale, le transfert des équipements d'une concession minière à une autre doit faire au préalable l'objet d'un écrit adressé à l'Administration des Douanes, avec une copie pour l'Administration des Mines.

Avantages financiers

Sans porter préjudice au Code Minier, l'Etat garantie aux détenteurs des concessions minières, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants, le libre échange et transfert de:

• Fonds destinés aux paiements des dettes (principal et intérêt) en devises étrangères.
• Bénéfice net aux associés non-maliens, et à tous les montants assignés au paiement du financement obtenu d'institutions non-maliennes et filiales de compagnies liées au détenteur du titre minier, après avoir payé toutes les taxes et impôts prescrits par le système fiscal malien.
• Les profits et fonds dérivant de la liquidation d'actifs à court terme après paiement des taxes et droits de douane, ainsi que des frais prescrits par le système fiscal malien.
• Fonds au nom des travailleurs expatriés employés par les détenteurs des titres miniers, économies réalisées sur le salaire ou résultant de la liquidation d'investissements au Mali, ou la vente de leurs effets personnels, après paiement des taxes et frais prescrits par la législation malienne.

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