Garanties de l'Etat:

• Le droit d'occuper et d'utiliser toutes les terres nécessaires pour les travaux d'exploration, de prospection et d'exploitation, conformément aux conditions stipulées par le Code Minier.
• L'occupation et l'utilisation des dites terres ne sont pas assujetties au paiement de quelconques frais, droits, royalties, ou tout autre redevance qui n'est pas clairement stipulée ici.
• La possibilité de déplacer et de reloger des populations, à la demande des titulaires des titres miniers, dont la présence peut entraver les travaux. Les titulaires des titres miniers doivent participer aux dépenses des opérations de déplacement et de relogement de ces populations.
• Le maintient des régimes de taxation, économique, douanier et de profits financiers accordés.
• Un traitement équitable des personnes régulièrement employées par les titulaires des titres miniers.